Conditions générales de location
· Mise à disposition et Restitution
Le véhicule est récupéré et rendu au lieu convenu avec LOC ERIC. La location se termine uniquement à la restitution du véhicule, de ses clés et documents administratifs.
Tout retard de restitution non autorisé pourra entrainer des poursuites judiciaires.
· Annulation et Remboursement
- Annulation de location de + 30 jours avant : Remboursement (moins 50€ de frais)
- Annulation de location de – 30 jours avant : Aucun remboursement, même en cas de cyclone, tempête tropicale, catastrophe naturelle, pandémie, séisme, épidémie sanitaire, ligne aérienne annulée.
- Restitution anticipée : Pas de remboursement
· Etat du véhicule et Carburant
Le véhicule est fournis propre avec le plein de carburant. La restitution est exigée dans un état identique (nettoyage intérieur/extérieur) et avec le plein.
En cas de non-respect :
- Carburant manquant + 30€ de frais de dossier
- Nettoyage non effectué facturé entre 45€ et 80€ selon catégorie.
· Dommages et Frais
Les dommages non signalés au départ ou causés lors de la location du véhicule sont à la charge du locataire.
En cas de détérioration des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer.
La perte ou la mise à l’eau des clés sera facturée selon le modèle + 150€ de frais de déplacement.
· Responsabilités du Locataire
Le locataire est responsable du véhicule, même à l’arrêt, pendant toute la durée de location.
Les réparations sans accord de LOC ERIC sont strictement interdites.
Interdiction :
- Sortie de véhicule du territoire de la Martinique
- Transport du véhicule par bateau
- Conduite sous alcool et/ou stupéfiants
- Remorquage d’un autre véhicule
· Assurance, Caution et Paiement
Paiement par CB et/ou espèces uniquement (chèques vacances acceptés minimum 200€)
Assurance tous risques auprès de GFA CARAIBES N° A 5586614
Caution obligatoire par carte bancaire entre 850€ et 3000€ en fonction de la catégorie, remise 30 jours après la date de départ.
Rachat de franchise : 14€ par jour pour toutes les catégories, attention, la perte des clefs, les pneumatiques, les détériorations intérieures du véhicule et brûlures de sièges, les dommages causés sur les parties basses du véhicule (bas de caisse) et les dégâts sous le véhicule sont exclus du rachat de franchise.
· Responsabilité Totale
Responsabilité totale engagée en cas de :
- Conducteur non autorisé
- Erreur de carburant
- Dégradations intérieures
- Conduite sous emprise d’alcool et/ou de stupéfiants.
· Vol et Accident
En cas de vol, déclaration de vol obligatoire auprès des autorités compétentes et transmission de la déclaration mettant fin à la location.
En cas d’accident, remplir un constat à l’amiable obligatoirement et en informer LOC ERIC dans un délai de 24h maximum. Si vous êtes responsable avec véhicule immobilisé ou épave, la caution est conservée et le remorquage facturé.
· Frais supplémentaires
Retard de retour du véhicule : 50€/heure de retard
Livraison après 18h30 : 70€
Amende : dénonciation au centre d’encaissement de Rennes CEDEX 9 + 30€ de frais de dossier.
· Conducteurs autorisés
Seules les personnes de plus de 21 ans, ayant 3 ans de permis minimum et inscrites sur le contrat sont autorisées à conduire le véhicule.
· Litiges
En cas de litige, recherche d’une solution à l’amiable en priorité, puis possibilité de recours à la médiation (CNPM), et à défaut, compétence attribuée aux tribunaux de Fort-de-France.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 Saint-Etienne ».